Extraits du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (Belgique)
Actes et travaux dispensés du permis d’urbanisme.
Art. 262.
Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires, les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d'urbanisme :
5° dans les cours et jardins :
a) pour autant que ne s'ensuive aucune modification sensible du relief du sol, tout aménagement conforme à une destination de cours et jardins, notamment la création de chemins, de terrasses ou l'installation de bacs à plantation, les fontaines décoratives ou les étangs et piscines non couvertes d'une superficie maximale au sol de 15,00 m² ;
...
"Le CWATUP (code wallon d'aménagement du territoire et de l'urbanisme..) a été modifié au début du mois de
mars
2005.
Contrairement à ce qui était en place précédemment concernant des réalisations d'étangs (simple modification de relief de sol introduit par un géomètre et prise de décision par la commune) n'est plus d'application.
Depuis le 11 mars 2005, cela se complique, un permis d'urbanisme doit être introduit, un procès verbal sera établi par la commune après acceptation, l'architecte (ou le géomètre), le citoyens et l'entrepreneur qui effectue le gros des travaux devront signer le procès verbal avant le démarrage du chantier et à la fin de celui-ci (avec les points de repères qui auront été placés par la commune et qui seront vérifier en fin de chantier). Les amendes pour l'entrepreneur sont conséquentes en cas de non respect de la réglementation (remise en état des lieux et remboursement du client).
Avec le décret du 20 juillet 2005, les procédures se sont simplifiées un peu..."
*
Remerciement
à
Véronique
Loir
(Aca épuration des eaux
sprl)
pour
ce
complément
d'information.
-->
Code
Wallon
d'Aménagement
complet 08/02/2007 (Belgique)
:
cliquez
ici
Le tableau ci-dessous permet de comparer les actes et travaux projetés en fonction de leur objet (colonne "OBJET"), selon que ceux-ci :
- sont dispensés de permis (colonne "DISPENSE DE PERMIS") aux conditions de l’article 262 ;
- doivent être déclarés pour autant qu’ils respectent les conditions énoncées à l’article 263 (colonne "DÉCLARATION") ;
- sont soumis à permis mais pas à l’avis du fonctionnaire délégué (colonne "SANS AVIS DU FONCTIONNAIRE DÉLÉGUÉ") lorsque les conditions de l’article 264 sont respectées ;
- requièrent ou non le concours d’un architecte (colonne "ARCHITECTE").
Les règles synthétisées dans les 2ème et 4ème colonnes connaissent des exceptions qui sont mentionnées dans la 6ème colonne (colonne "EXCEPTIONS"). --> Tableau comparatif (Belgique) : cliquez ici